Cette section, qui est sans doute la couverture la plus précieuse pour la plupart des PME, couvre les frais juridiques des assurés à la fois lorsqu'ils contestent une réclamation formulée à leur encontre par un client ou un fournisseur, et lorsqu'ils poursuivent un client ou un fournisseur pour non-respect des conditions d'un contrat commercial formel. Il s'agit par exemple d'un distributeur assuré qui engage des poursuites à l'encontre d'un fournisseur qui lui a livré des marchandises de mauvaise qualité, ou de la défense juridique d'un assuré qui refuse de payer une société de location qui leur a loué un matériel d'usine défectueux.

Le contrôle fiscal, qui est désormais un produit à part en entière en Australie, est inclus dans les polices de Protection juridique depuis plusieurs années. Cette protection couvrira dans certains cas les coûts encourus par les comptables d'un assuré faisant l'objet d'un contrôle fiscal mené par l'administration fiscale australienne (ATO). Si le contrôle fiscal aboutit à un contentieux, cette police peut également couvrir le recours à un avocat spécialisé chargé de représenter l’assuré dans une éventuelle procédure judiciaire.

La liste des clients d'une PME et ses informations commerciales sensibles sont des actifs inestimables. Lors du départ d'un employé, il est impératif de l'empêcher de transmettre ces informations à son nouvel employeur et de les utiliser au détriment des intérêts de la PME assurée. Cette couverture garantit que, lorsque le contrat de travail comporte une clause restrictive les empêchant de détourner ces informations, l'assuré puisse bénéficier de l'assistance juridique d'un spécialiste pour faire respecter ces clauses dans les limites de la législation, en vue de limiter les dommages causés par la transmission de ces informations.

Lorsqu'une PME loue ses locaux auprès d'un bailleur commercial, un différend peut survenir concernant un non-respect supposé des conditions du contrat de location. Notre police prévoit la mise à disposition d'un avocat lorsque notre client veut engager des poursuites contre son bailleur ou assurer sa défense s'il est accusé de non-respect des clauses du contrat.

Lorsqu'une PME détient une licence statutaire, celle-ci est souvent essentielle à son activité, et elle se trouve en grande difficulté si cette licence est menacée. Notre police prévoit l'assistance juridique d'un expert pour contester toute tentative de suspension, de retrait ou de modification des conditions de la licence au détriment de l'assuré.

La trésorerie est vitale à l'activité de toutes les PME, qui peuvent rencontrer de grandes difficultés lorsque leurs factures restent impayées pendant une période prolongée. Notre service de recouvrement de créances fournit une assistance à l'assuré pour l'aider à exercer des pressions dans le but de recouvrer les sommes qui lui sont dues, et en dernier recours, porter l'affaire devant les tribunaux si ces premières démarches ne donnent pas les résultats escomptés.

Chacune de nos polices de Protection juridique est assortie d'un service gratuit de conseil juridique qui permet à l'assuré d'obtenir le conseil ciblé d'un avocat pour l'aider à résoudre les problèmes juridiques rencontrés par son entreprise.

En complément de ces polices, nous proposons également une police à laquelle l'assuré peut souscrire pour le compte de ses salariés au titre des avantages sociaux. Cette police offre différents types de couvertures aux salariés à titre personnel, notamment :

• Litiges résultant de contrats de consommation
• Conflits de voisinage
• Action en réparation de dommages corporels
• Contrôle fiscal
• Service de conseil juridique

Cette police prévoit de couvrir les coûts dont le tribunal a ordonné le paiement par l'assuré dans le litige en cours. Elle s'applique principalement aux plaignants des juridictions de droit coutumier qui font supporter à la partie perdante les frais de procédure, qui souvent sont supportés par des financeurs tiers, soit pour chaque procédure individuelle, soit pour l'intégralité d'un portefeuille de procédures financées par des tiers.

Nous proposons la couverture des frais de justice et juridiques et dommages et intérêts liés aux litiges concernant les droits d'auteur, brevets, marques déposées. L'assurance des immobilisations incorporelles a été identifiée par Lloyd’s comme un élément clef de sa stratégie future et SCOR Syndicate est résolu à tirer tout le parti des possibilités qui s'ouvrent sur ce segment.