Ce site internet est mis en œuvre par SCOR SE (5 avenue Kléber, 75116 Paris) en tant que responsable de traitement, dans le cadre du dispositif de déclaration d’une alerte professionnelle au sein de SCOR SE, de ses filiales et de ses succursales dans le monde entier. Ce traitement est mis en œuvre afin de se conformer aux exigences relatives au dispositif d’alerte professionnelle exigé par les articles 17.II.2° et 8.III de la loi « Sapin II »(1).
En application de la Procédure d’alerte professionnelle du Groupe SCOR, l’utilisation de ce site n’est pas obligatoire et il existe d’autres canaux de signalement à votre disposition.
Les informations que vous fournissez dans le cadre de votre alerte professionnelle seront uniquement utilisées aux fins suivantes :
- Enquête interne sur votre alerte ;
- Rapport interne ;
- Elaboration de statistiques internes sur les alertes effectuées.
Seules les données personnelles suivantes seront réceptionnées et traitées :
- Identité, fonction et localisation de la personne ayant effectué l’alerte et de la/les personne(s) visée(s) par l’alerte ;
- Identité, fonction et localisation des personnes impliquées dans la réception de l’alerte ou de l’enquête afférente ;
- Faits reportés et preuves recueillies dans le cadre de l’enquête ;
- Rapport final sur l’enquête et mesures correctives mises en œuvre.
Le traitement de vos données personnelles est strictement limité aux alertes entrant dans les catégories suivantes :
- Une violation des principes énoncés dans le Code de Conduite du Groupe SCOR ;
- Un crime ou un délit ;
- Une violation sérieuse et manifeste d’un engagement ou d’un acte international ;
- Une violation d’une disposition du droit Européen ;
- Une violation de la loi ou d’un règlement applicable à SCOR ;
- Une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général.
Les alertes peuvent couvrir, par exemple, les domaines suivants :
- Les domaines comptable, bancaire et financier (comme la comptabilité frauduleuse, les écritures erronées, l’évasion fiscale, etc.) ;
- Les pratiques anti-concurrentielles ;
- La corruption, le trafic d’influence ;
- Le harcèlement et la discrimination ;
- La santé, l’hygiène et la sécurité au travail.
Toutes les informations recueillies peuvent être traitées, conformément à la règlementation applicable, par les personnes suivantes :
- Le Directeur Juridique ou le Responsable conformité du Hub, le Secrétaire Général du Groupe et le Responsable de la Conformité Groupe qui sont responsables des enquêtes.
- L’expert : le cas échéant, compte tenu de la nature de l’alerte le Directeur Juridique ou le Responsable conformité du Hub consultent des experts qui pourraient être mieux placés pour enquêter de manière approfondie ou évaluer certains aspects de l’alerte (par exemple, des experts en finance ou en comptabilité si l’alerte concerne des pratiques ou des questions relatives à la comptabilité).
- Les gestionnaires du site internet :
- SCOR externalise l’hébergement du site internet à la société Claranet, 18-20 rue du Faubourg du temple, 75011 Paris, France, Tel: +33 (0)1.70.13.70.00. Claranet agit en tant que sous-traitant et peut accéder aux données fournies sur le site internet. En revanche, Claranet n’a aucune responsabilité dans le cadre de l’enquête sur les alertes effectuées via ce site. La confidentialité est garantie dans le contrat conclu avec Claranet.
- SCOR externalise la conception et maintenance de son site internet à la société Actency, 45, avenue de colmar, 67100 Strasbourg, Tél. +33 (0)3 88 45 30 60. Actency agit en tant que sous-traitant et peut accéder aux données fournies sur le site internet. En revanche, Actency n’a aucune responsabilité dans le cadre de l’enquête sur les alertes effectuées via ce site. La confidentialité est garantie dans le contrat conclu avec Actency.
SCOR, ainsi que tous les prestataires de services intervenant pour son compte, sont tenus de respecter des normes de sécurité élevées afin de protéger vos données personnelles et les traiter de manière confidentielle.
En cas de transfert de vos données, la confidentialité sera garantie par le mécanisme de transfert approprié, tel qu'un accord relatif au transfert de données conclu entre plusieurs entités SCOR au niveau mondial. La liste de ces accords est disponible sur la page de confidentialité accessible à l’adresse www.scor.com
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à notre traitement de vos données personnelles, pour toute raison légitime. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos données par SCOR. Pour exercer vos droits, nous vous prions de bien vouloir contacter le Responsable de la Protection des Données du Groupe à l'adresse suivante: Privacy@scor.com.
En outre, SCOR SE étant soumis à la loi française, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle compétente en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07 - France
Les principes de conservation sont applicables aux informations que vous fournissez dans le cadre de votre alerte. Conformément au droit à l'effacement, les données personnelles traitées pour répondre à votre alerte ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire à cette fin, comme l'exige la loi applicable.
SCOR, en tant que Responsable de traitement, indique expressément que l'utilisation abusive du dispositif d’alerte professionnelle peut exposer son auteur à des sanctions ou des poursuites mais, qu'à l'inverse, l'utilisation de bonne foi du dispositif n'exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire, quand bien même les faits s'avéreraient par la suite inexacts ou ne donneraient lieu à aucune mesure de la part de SCOR
(1) Loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
