SCOR prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel, rendue publique ce jour, déclarant conforme à la Constitution l’article L. 431-9 du code des assurances, qui confie de manière exclusive la garantie de l’Etat à la CCR pour la réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles.

 

SCOR s’étonne que cette décision soit motivée par le fait que la CCR serait « tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu’ils remplissent les conditions légales et réglementaires », alors qu’aucun texte ne prévoit une telle obligation. Ce point avait d’ailleurs été relevé par le rapporteur public du Conseil d’Etat dans ses conclusions de juillet dernier : « les textes l’habilitent seulement à faire de la réassurance sans lui imposer formellement, même s’il semble que ce soit le cas en pratique, un rôle de réassureur en dernier ressort à qui il serait interdit de refuser de couvrir un quelconque opérateur ».

 

SCOR, qui ne conteste ni le régime d’assurance des catastrophes naturelles en lui-même, ni l’existence d’une garantie de l’Etat en dernier ressort, observe que le caractère exclusif de cette garantie, conjugué au manque d’encadrement de son champ, confère à la CCR un quasimonopole de fait et lui permet de détenir plus de 90% de part de marché.

 

L’extension du marché de la réassurance au-delà du quasi-monopole de la CCR permettrait d’améliorer le service rendu aux assurés et aux assureurs, de mobiliser des capacités supplémentaires de réassurance et de limiter ainsi l’exposition de l’Etat aux risques financiers liés aux catastrophes naturelles.

 

SCOR rappelle que le contrôle du Conseil constitutionnel est strictement limité aux droits et libertés que la Constitution garantit. Par conséquent, sa décision ne préjuge en rien de la conformité du quasi-monopole de la CCR à l’aune d’autres moyens, tirés notamment de la méconnaissance du droit communautaire.

 

SCOR entend dès lors continuer à promouvoir un dispositif de réassurance des risques liés aux catastrophes naturelles conforme au droit, dans le cadre de la procédure en cours devant le tribunal administratif de Paris ainsi que devant les instances européennes.

 

SCOR mettra tout en œuvre pour rétablir l’égalité des conditions de concurrence en matière de réassurance des catastrophes naturelles en France.