SCOR prend acte de la décision du Tribunal de l’Union Européenne qui confirme la décision du 26 septembre 2016 de la Commission européenne concernant la garantie apportée par l’Etat à la CCR dans le domaine de la réassurance des catastrophes naturelles en France. Le Tribunal considère notamment qu’il n’incombait pas à la Commission d’examiner si un régime autre que celui notifié pouvait être plus performant économiquement et moins pénalisant du point de vue des règles de concurrence.

Sur le fond, SCOR réitère sa position concernant l’opportunité de mettre en place un dispositif alternatif de réassurance des catastrophes naturelles en France, fondé sur le modèle du GAREAT, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.

Dans le contexte du projet de réforme en cours du régime CAT NAT, SCOR reste ouvert au dialogue afin de participer à la mise en place d’un tel dispositif alternatif.

SCOR tient à préciser que la décision rendue ce jour par le Tribunal porte uniquement sur l’un des deux volets de la démarche initialement engagée par SCOR, à savoir la réassurance des CAT NAT en France.

SCOR rappelle que sur l’autre volet, à savoir les activités dites « de marché » de la CCR, le Groupe a obtenu satisfaction avec la filialisation de CCR Re, qui a conduit ces activités à ne plus bénéficier de la même notation financière que celle de l’Etat français.