A la suite du Tribunal administratif de Paris dans son jugement du 12 juillet 2016, la Commission européenne a confirmé le caractère économique de l’activité de réassurance des catastrophes naturelles de la CCR et l’existence d’une aide d’Etat illégale dans la garantie octroyée par l’Etat à la CCR.

 

Toutefois, la Commission européenne a estimé que cette aide d’Etat est « compatible avec le marché intérieur ». SCOR conteste cette affirmation et entend former un recours contre la décision de la Commission européenne devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne.

 

SCOR avait saisi le Tribunal administratif en 2012 pour contester les conditions de la garantie donnée par l’Etat à la CCR, qui lui permet de détenir un quasi-monopole de fait avec plus de 90 % du marché de la réassurance des catastrophes naturelles en France. SCOR œuvre depuis de longues années en faveur de l’égalité des conditions de concurrence entre réassureurs des catastrophes naturelles en France. Il existe d’autres solutions qui permettraient la couverture des Français contre les catastrophes naturelles, moins coûteuses, plus efficaces et qui garantiraient les droits et les devoirs de tous les acteurs intervenant sur ce marché.

 

SCOR considère comme inacceptable que la nouvelle convention notifiée par l’Etat n’a pas été rendue publique. C’était déjà le cas de la version précédente de la convention de 1993, dont SCOR a obtenu la communication par voie de justice.

 

Par ailleurs, SCOR a toujours contesté que la CCR, entreprise publique détenue à 100% par l’Etat, poursuive des activités commerciales en France et à l’étranger. Ce n’est pas le rôle de l’Etat français que de prendre des risques de catastrophes dans des pays tiers. Pour ses activités commerciales, la CCR bénéficiait jusqu’à présent de la même notation que l’Etat français. SCOR a contesté cette situation, et se félicite d’avoir obtenu la filialisation des activités commerciales de la CCR, qui se traduit par une dégradation de 4 crans de la note attribuée par Standard and Poor’s à ces activités (passage de AA à A-). Cette différence très significative de notation souligne l’ampleur de l’aide dont a bénéficié la CCR pour ses activités dites commerciales au cours des dernières années.

 

A l’instar des autres pays européens, SCOR continue de considérer que la protection des citoyens contre les catastrophes naturelles doit se faire selon un dispositif respectueux de l’esprit et des règles du droit de la concurrence.

 

SCOR considère que la CCR et l’Etat devraient en tout état de cause s’abstenir d’intervenir pour la couverture des catastrophes en dommages et en vie hors de France.

 

SCOR entreprendra toute action auprès des instances compétentes pour obtenir une évolution du dispositif actuel.